CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LÉON COMMUNICATION.

1 - PRIX ET CONTENU DE LA PRESTATION

Les prix et les délais sont valables deux mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables au moment de la commande. Si le devis est validé au-delà de ce délai, un nouveau devis pourra être édité. La prestation comprend tout ce qui est listé dans la partie «désignation». Par conséquent, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans cette partie. Toutes prestations supplémentaires ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les tarifs s’entendent hors frais d’impression.

2 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DU TRAVAIL

Le devis et le formulaire «conditions générales de vente» sont à retourner signés et datés par la société cliente soit : Par mail stipulant en toutes lettres : «BON POUR ACCORD DU DEVIS N°... (+ numéro du devis)» . Dans ce cas le mail fera foi de validation officielle et ne pourra être contesté ultérieurement. Par voie postale à l’adresse suivante : Léon Communication Mme Dehu Aurélia 22 boucle de la Tuilerie, appt 23 57970 YUTZ - FRANCE A compter de la signature du devis, celui-ci fera office de bon de commande (sauf si un nouveau devis est émis et remplace le précédent). Un acompte vous sera demandé à la signature du devis. Aucun travail ne débutera sans ces conditions préalablement citées et sans réception et encaissement de l’acompte ci-dessus mentionné.

2 - ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTÉRIEURES

Les éléments tels que textes, polices typographiques particulières, photographies ou illustrations issues de banques d’images qui seraient à inclure dans les réalisations détaillées par le présent devis sont à fournir par la société cliente et ne sont en aucun cas compris dans les prix indiqués sauf mention contraire. Si il s’avère nécessaire au cours du travail et avec l’accord préalable de la société cliente, un devis complémentaire pourra être établi si certaines photos doivent être achetées en supplément.

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par DEHU Aurélia, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à DEHU Aurélia dans le cadre de sa mission, et garantit DEHU Aurélia contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

DEHU Aurélia est un prestataire de services graphiques et de conseil en communication (hors impression et intégration web), il pourra à la demande du client établir une prestation de «suivi», celle-ci incluant uniquement : La recherche et la demande de devis auprès des prestataires compétents selon les supports graphiques demandés (imprimeur ou intégrateur web), la réception du ou des devis des prestataires, l’envoi des propositions tarifaires du ou des prestataires au client puis, après choix et accord du client, envoi des fichiers graphiques nécessaires (fichiers d’impression ou maquette web) au client et au prestataire si le client le souhaite. Le prestataire établira ensuite sa propre facture à l’adresse de la société cliente. Son règlement se fera par la société cliente directement auprès des fournisseurs et prestataires extérieurs et selon leurs propres conditions de vente. Si un problème survient, DEHU Aurélia n’en sera pas responsable et la société cliente devra contacter l’imprimeur directement afin de résoudre le litige.

4 - CONDITIONS ET LIVRAISON DES DOCUMENTS

Lorsque le travail graphique est finalisé et validé par la société cliente, un BAT (Bon à Tirer) doit être renvoyé signé par cette dernière à DEHU Aurélia : par voie postale ou par un mail explicite mentionnant la phrase ci dessous : «BON À TIRER DU DEVIS N°... (+ numéro du devis validé)». Dans ce cas le mail fera foi de validation officielle et ne pourra être contesté ultérieurement.

Concernant d'éventuelles modifications sur les documents en cours de travail, un maximum de 3 allers / retours, sur chaque support mentionné, sera effectué. Il sera demandé au client de grouper les modifications. Au delà, chaque aller/retour pourra être facturé entre 10€ et 50€ net en sus selon complexité du travail.

Une relecture des textes sera faite par DEHU Aurélia mais la relecture finale incombe au client. Toutes erreurs typographiques ou orthographiques constatées après la signature du bon à tirer final ou la remise du travail finalisé ou l’impression, ne pourront donner lieu à aucun litige.

A défaut de mentions contraires explicites dans le devis initial, le fichier remis au client sera enregistré au format : - «PDF» haute définition vectorisé destiné à tous types d’impression. Le document sera accompagné de la facture correspondante. Les documents finalisés seront livrés : - Par mail ou via FileVert si le poids du fichier est important. - En main propre (Frais de déplacements non inclus). Dans ce cas, le support sera fourni par le client (clef USB ou disque externe).

5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le mode et la date de règlement sont stipulés sur le devis. Le paiement est requis dès l’envoi du travail définitif (sauf mention particulière précisée dans le devis) et de la facture. Tous travaux finalisés et envoyés par mail sont dus dans leur intégralité. Aucune contestation ne pourra intervenir après réception des fichiers haute définition définitifs validés.

Tout projet présenté est dû. Si le client refuse les projets ou annule la prestation après présentation, 70% du montant total de la facture est dû (correspondant au temps passé sur les projets).

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : - Par virement bancaire : un RIB est lié au devis et à la facture. - Par chèque : à libeller à l’ordre de DEHU Aurélia.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

6 - PROPRIÉTÉS DES RÉALISATIONS

La totalité des réalisations et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété de DEHU Aurélia tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus au cours de la prestation. Par conséquent, la société cliente deviendra propriétaire de fait des réalisations à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par DEHU Aurélia dans le cadre de la prestation.

Sauf mention contraire explicite sur le devis initial, les fichiers sources (.ai) des réalisations restent la propriété de DEHU Aurélia. Seul le produit fini (livrable) sera adressé au client. Si toutefois la société cliente désire acquérir les fichiers sources (.ai), un avenant au présent devis pourra être fait. Après acceptation de l’avenant par le client et la réception de la somme mentionnée, le fichier source sera remis au client sur support (fournis par le client sous forme de clef USB, disque dur externe ou envoi mail).

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux,mentionnés sur le devis, à l’exclusion de tout autre. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres, droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

7 - COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, DEHU Aurélia se réserve la possibilité d’inclure dans les réalisations, lorsque le support le permet, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

La mention applicable est : «Création et réalisation : Léon Communication Eco & Responsable + 07 77 28 56 74 + contact@leon-communication.com». Cette mention peut être réduite selon le support.

8 - DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite de la société cliente à la signature du devis ou notifiée par courrier avec accusé de réception, DEHU Aurélia se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour la société cliente dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (portfolio, plaquettes, site Léon Communication, pages réseaux sociaux...).

Cette autorisation s’étend aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

La société cliente se doit de fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires des réalisations finalisées.

9 - DROIT D’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par DEHU Aurélia pour envoi de newsletters. La base légale du traitement est le consentement. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : dehu.aurelia@gmail.com. Toutes les données recueillies resteront confidentielles et ne seront pas revendues ou partagées à des fins commerciales.

Les données sont conservées pendant toute la durée de vie de l’entreprise Léon Communication. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

  • Léon Communication représenté par DEHU Aurélia.
  • N° Siret : 89364723000018 / APE : Activités spécialisées de design (7410Z)
  • TVA non applicable art. 293B du CGI.
  • Siège social : 22 boucle de la Tuilerie, Appt 23 - 57970 - YUTZ - FRANCE
  • Tél. 07 77 28 56 74 - Mail : dehu.aurelia@gmail.com